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Formalités liées au Décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
  *une pièce prouvant son identité,
  *le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  *le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès
La personne doit signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.


 

the declaration is mandatory and must be made within 24 hours.
Any person may declare a death.
When called to a funeral, it will handle approaches.
If the death occurs in hospital, the statement will be made directly by the hospital at the town hall in the place of death.

Constat Death
The person must first certify the death, then declare.
The doctor issues a death certificate, except in cases of violent death (accident, suicide ...).
In cases of violent death, the person must notify the police or gendarmerie.

Démarche
To declare the death, the person must apply to the town hall in the place of death.
It can show:
  * proof his identity,
  * the family book of the deceased or his identity card, or an extract or a copy of his birth certificate or his marriage,
  * The death certificate issued by a doctor, the police or gendarmerie.

Déclaration Death
The person must sign the death certificate.
The council issued a permit for the burial which bears the date and time of death.
The burial can only be made 24 hours after death.
An authorization to transport the body beyond the limits of the town instead of closing the coffin must be applied to the mayor of the town.