Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT).
Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol.
La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Permis de stationnement
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
- Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple
Cerfa 14023*01 - Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Permission de voirie :
La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Construction d'une station-service
- Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple
Cerfa 14023*01 - Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Arrêté d'alignement
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique. La Commune de NANTHEUIL ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une servitude administrative Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
L’arrêté d’alignement individuel indique, à un propriétaire riverain, les limites de la voie publique par rapport à sa propriété : c’est un acte déclaratif.
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Les chemins ruraux appartenant aux communes, affectés à l'usage du public ne sont pas classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.
Cerfa 14023*01 - Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'entreprendre des travaux
Arrêté de police de circulation
Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.
Cerfa 14024*01 - Demande d'arrêté de police de la circulation
