Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Un PACS peut être modifié, une convention modificative doit être rédigée. Vous devez en informer le lieu d'enregistrement initial de votre PACS (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade).
En cas de séparation à l'initiative de :
- l'un de vous : Informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- de vous 2, vous devrez déposer une déclaration conjointe de dissolution d'un PACS au lieu d'enregistrement initial du PACS. Cette procédure est obligatoire afin de mettre un terme au effet juridique du PACS.
En cas de mariage ou de décès, la dissolution est automatique.
Déclaration conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité (Télécharger)
Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) (Télécharger)
Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs) (Télécharger)
