La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces à fournir
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
The declaration of birth is compulsory for every child.
Warnng: for unmarried parents among them, the declaration of birth is not recognition, except for the mother if she is named in the birth of the child. Thus, to establish the bond of filiation, a voluntary recognition process must be carried out.
The declaration must be made within 3 days following the date of birth, but if the child is born on a Wednesday, Thursday or Friday, the deadline is pushed back to Monday.
A birth that has not been declared within this period, can be recorded on registers only on presentation of a judgement rendered by the court of the district in which the child was born.
The birth is declared by the father or, failing that, by doctors, health officers or other persons who have attended childbirth.
The declaration of birth is established at the town hall in the place of birth by an officer of civil status, which gives the parent a book of health.
The birth certificate is drawn up immediately.
Parts
to fournir
* the family book to include the child,
* The certificate issued by a doctor or midwife.
