Carte communale
La carte communale a pour objet de délimiter les secteurs constructibles de la commune, selon un accord entre la commune et l’État.
Elle permet à la commune d’éviter la « règle de la constructibilité limitée » (qui autorise les constructions dans les « parties actuellement urbanisées ») et de fixer ses propres « règles du jeu » : ainsi, la carte communale peut classer en zone inconstructible des terrains inclus dans les « parties actuellement urbanisées » de la commune ou, à l’inverse, élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées ».
Dans les secteurs constructibles c'est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique.
Dans les secteurs non constructibles
seul sont autorisés :
- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou la restauration des bâtiments dont l’essentiel des murs porteurs subsiste ;
- l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ;
- la réalisation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Les communes dotées d’une carte communale peuvent décider de :
- délivrer les permis de construire ;
- utiliser le droit de préemption urbain pour acheter les terrains concernés par un projet d’équipement ou d’aménagement.
Les différentes parties de la carte communale
La carte communale se compose :
- d’un rapport de présentation :
Il explique les raisons qui ont permis de définir les secteurs constructibles, à partir d’un diagnostic de la commune (besoins présents et futurs, analyse de l’environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d’aménagement et des règles fixées par le règlement, et indique les incidences des choix retenus sur l’environnement. - d’une ou de plusieurs carte(s)
Délimitant les secteurs pouvant accueillir des constructions, en permettant d’identifier les parcelles concernées. Opposable aux tiers, ce document constitue la base de la carte communale.
L’approbation de la carte communale
Suite à l’enquête publique, le projet de carte communale est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête.
La carte communale fait ensuite l’objet :
- d’une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent ;
- d’un arrêté du préfet pris dans le délai de 2 mois.
