bouton mairie

La Mairie

bouton demarche

Démarches administratives

bouton vie pratique

Vie pratique

bouton alertes

Alertes municipales

bouton actualites

Actualités locales

bouton tourisme

Tourisme

 bouton demarcheDémarches administratives

 bouton mairieLa Mairie

 bouton vie pratiqueVie pratique

 bouton actualitesAlertes municipales  bouton actualitesActualités locales  bouton tourismeTourisme

La commune de NANTHEUIL est traversée par différents types de voies : 1 Route Nationale, 3 Routes Départementales, Voie Intercommunale, Voie Communale et Chemin rural dont l'entretien, l'aménagement incombent à son gestionnaire.

 

Tableau des compétences

Route Nationale Etat
Route Départementale (Hors Agglomération) Conseil Départemental
Voie Intercommunale Communauté de Communes
Voie Communale (Domaine public de la Commune) Commune
Chemin rural (Domaine privé de la Commune) Les riverains de la voie
   

 

La voie communale est une voie ou place publique ouverte à la circulation qui appartient au domaine public de la Commune :

  • est imprescriptible (pas de prescription trentenaire)
  • est inaliénable (obligation de déclassement préalable avant toute cession même de faible importance)
  • peut bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations ...)
  • doit faire l'objet d'un tableau de classement dans le domaine public et permet d'ajuster la part de dotation globale de fonctionnement (DGF)
  • peut faire l'objet d'un transfert de compétence à un EPCI (voies d'intérêt communautaire)
  • rend son entretien obligatoire . Le domaine public routier regroupe la chaussée et toutes les dépendances qui  permettent d'en assurer le fonctionnement (accotements, trottoirs, fossés, talus, arbres, murs de soutènement, aqueducs, ouvrages d'art...). Ainsi hors agglomération, les talus font partie du domaine public.
  • fixe un tirant d'air minimal de 4,30m sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale.
  • ouvre plusieurs droits aux riverains (de vue, d'accès et de déversement des eaux de ruissellement, après autorisation)
  • ne peut être réservée au seul usage des riverains.
  • attribue les pouvoirs de police
  • délimitation du domaine public : compétence Maire
  • conservation du domaine public et police de la circulation : compétence Maire et Président EPCI si transfert de compétence pour les voies d'intérêt communautaire.

 

Le chemin rural est une voie privée appartenant aux communes, ouverte à l'usage du public (voie de passage) et non classée comme voie communale qui :

  • La commune n'a pas d'obligation concernant l'entretien d'un chemin rural.
  • peut être vendu (aliénable) suite à décision et délibération municipale après enquête publique* si le chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public.
    * Si un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête publique unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
  • doit présenter les caractéristiques maximales suivantes depuis 1969 (larg. chaussée : 4m, plateforme : 7m)
  • ouvre plusieurs droits aux riverains (droits d'accès, de vue, de déversement des eaux de ruissellement, au bornage, à la clôture et de préemption** en cas de volonté d'aliénation du chemin par la commune).
  • ne fait pas l'objet de servitudes de visibilité, de plantations et de lutte contre les incendies.
  • attribue les pouvoirs de police (ceux de la conservation du domaine privé de la commune et de la circulation publique) au Maire.

 

Tableau de la voirie communale

Mairie de Nantheuil
5 Place de la Fontaine
Le Bourg - 24800 Nantheuil

05 53 55 27 00

Envoyer un courriel

Horaires d'ouvertures
LUNDI - MERCREDI - JEUDI

9h00-12h15 / 13h30-16h00

MARDI - VENDREDI : fermé au public

En vous remerciant de bien vouloir contacter la mairie pendant les heures d’ouverture au public indiquées ci-dessus.

logo villages avenir

logo village prudent

logo village etoile

Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
TOUT ACCEPTER
Tout refuser
Analytique
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner
Sauvegarder